Annexe 1 Conditions Générales de Vente (CGV) – NG2I
Version sécurisée – B2B
1. Identification de l’éditeur
Éditeur : Nicolas DERRIEN – Entreprise Individuelle – NG2I
Siège social : 30 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
SIRET : 994 817 815 00016
TVA intracommunautaire : FR40994817815
Contact administratif : nderrien@ng2i.fr – 06 28 18 93 46
Date de dernière mise à jour : 1er février 2026

2. Champ d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de responsable QHSE externalisé proposées par NG2I.
Les parties reconnaissent expressément que la dénomination “responsable QHSE externalisé” constitue une appellation commerciale sans portée juridique et n’emporte aucune délégation de pouvoir, d’autorité hiérarchique ou décisionnelle.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel (TPE, PME, entrepreneurs individuels).
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents contractuels du client, sauf acceptation écrite et préalable de NG2I.

3. Qualification juridique du contrat
Le contrat constitue une prestation de services intellectuels, conclue à obligation de moyens, incluant l’accès à des outils numériques (intranet, documents PDF, ressources QHSE).
NG2I fournit des conseils, méthodes et outils destinés à accompagner le client dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, sans garantir la conformité réglementaire finale, laquelle demeure sous la responsabilité exclusive du client.
Le contrat n’emporte aucune délégation de pouvoir, ni transfert de responsabilité au sens du Code du travail.

4. Commande et conclusion du contrat
Les commandes sont réalisées via la plateforme Stripe Billing.
La validation de la commande vaut :
acceptation pleine et entière des présentes CGV,
reconnaissance d’en avoir pris connaissance via un lien accessible avant paiement,
acceptation de la version en vigueur au jour de la commande, conservée à titre de preuve.
NG2I se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si :
l’activité du client dépasse son champ de compétence,
les informations fournies sont incomplètes ou inexactes,
un audit préalable révèle une inadéquation manifeste avec l’offre.

5. Durée – Engagement – Résiliation
5.1 Durée
Le contrat prend effet à compter de la validation de la commande et du paiement de la première échéance.
L’engagement initial est de douze (12) mois fermes.
5.2 Résiliation à l’issue de l’engagement
À l’issue de la période initiale, le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec effet à la fin du mois en cours.
5.3 Résiliation anticipée
NG2I pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de :
non-paiement,
manquement grave du client,
non-transmission des informations nécessaires à l’exécution des prestations.
En cas de résiliation anticipée non imputable à NG2I, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement initial demeure exigible, à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté de réduction judiciaire prévue à l’article 1231-5 du Code civil.
Cette indemnité correspond aux coûts de mobilisation, de paramétrage, de production documentaire et d’immobilisation de ressources engagés dès le début du contrat.
5.4 Évolution du périmètre du client
En cas d’évolution significative du client (croissance, changement d’activité, passage TPE → PME), NG2I pourra proposer un réajustement tarifaire ou fonctionnel.
À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, NG2I se réserve le droit de résilier le contrat sans pénalité pour l’une ou l’autre des parties.

6. Prix – Paiement – Révision
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via Stripe.
Révision des prix
NG2I se réserve le droit de réviser ses tarifs :
à l’échéance annuelle,
avec un préavis de 30 jours notifié par email.
À défaut de résiliation à l’échéance, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
Tout incident de paiement entraîne :
suspension immédiate de l’accès à l’intranet,
application des pénalités légales et frais de recouvrement.

7. Exécution des prestations
Les prestations sont fournies principalement via un intranet client et des documents PDF, complétés le cas échéant par des visites ponctuelles.
NG2I ne garantit pas un accès continu à l’intranet, notamment en cas de :
maintenance,
panne d’hébergement,
événement hors de son contrôle raisonnable.
La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du client.
NG2I ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un défaut ou retard de transmission des informations nécessaires.

8 – Offres promotionnelles et parrainage
8.1 – Principe général
La Société peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, notamment sous forme de mois d’abonnement offerts, dans les conditions définies au présent article.
Ces offres sont facultatives, non automatiques, et ne constituent pas un droit acquis pour le Client.

8.2 – Dispositif de parrainage
La Société propose un dispositif de parrainage permettant à un client existant (ci-après le « Parrain ») de recommander les services de la Société à un nouveau client (ci-après le « Filleul »).
Le Parrain et le Filleul doivent être des entités juridiquement distinctes.

8.3 – Conditions d’éligibilité
Le bénéfice du parrainage est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
le Filleul doit souscrire pour la première fois à une offre de la Société ;
le Filleul doit régler intégralement sa première échéance d’abonnement ;
l’abonnement du Filleul doit être actif au moment de l’attribution de l’avantage.
Aucun mois offert n’est accordé en cas d’annulation, de suspension ou de défaut de paiement du premier mois.

8.4 – Avantage accordé
Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies :
le Parrain bénéficie d’un (1) mois d’abonnement offert ;
le Filleul bénéficie également d’un (1) mois d’abonnement offert.
Le mois offert est appliqué sous forme de crédit sur l’échéance suivante, et ne donne lieu à aucun remboursement, transfert ou conversion en numéraire.

 

8.5 – Plafond et limitations
Le bénéfice des mois offerts au titre du parrainage est limité à un maximum de six (6) mois d’abonnement offerts par client et par année civile, toutes offres confondues.
Les offres de parrainage ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles, sauf mention contraire expresse.

8.6 – Exclusions et abus
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler le bénéfice du parrainage en cas :
de fraude ou tentative de fraude ;
d’auto-parrainage ;
de montage artificiel ou abusif ;
de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute utilisation détournée du dispositif pourra entraîner la suppression des avantages accordés, sans préjudice des autres droits de la Société.

8.7 – Évolution ou suppression du dispositif
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment le dispositif de parrainage ou toute offre promotionnelle, sous réserve de ne pas remettre en cause les avantages déjà valablement acquis.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription du Filleul.
 

9. Responsabilité – Assurance
NG2I intervient exclusivement à titre de conseil, à obligation de moyens.
Le client demeure seul responsable :
de la sécurité de ses salariés,
du respect de ses obligations légales et réglementaires (article L.4121-1 du Code du travail).
NG2I ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, sanctions administratives ou pénales, accidents du travail ou infractions réglementaires, sauf faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité totale de NG2I, tous préjudices confondus et par sinistre, est plafonnée au montant total HT payé par le client au cours des douze (12) derniers mois.
NG2I est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil.

10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, méthodes, documents et contenus fournis demeure la propriété exclusive de NG2I.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, strictement limité à son usage interne et à ses obligations QHSE.
Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation à des tiers est strictement interdite.
En cas de violation, NG2I pourra résilier le contrat et réclamer une indemnité forfaitaire égale au montant annuel HT du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

11. Données personnelles – RGPD
NG2I agit en qualité de sous-traitant RGPD pour le compte du client.
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et font l’objet d’un accord de sous-traitance (DPA) signé entre les parties, conditionnant l’activation des prestations.
NG2I s’engage à la confidentialité, à la sécurité des données et à la limitation des accès aux seules personnes autorisées.

12. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa cessation.

13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Médiation – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d’accord, le Tribunal judiciaire de Lyon sera seul compétent.
Le droit français est applicable.

15. Dispositions diverses
Sous-traitance : NG2I se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.
Non-sollicitation : interdiction de recruter les collaborateurs de NG2I pendant le contrat et 12 mois après sa cessation.
Tolérance : la non-application d’une clause ne vaut pas renonciation.
Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Preuve électronique : les échanges électroniques et commandes via Stripe font foi.
Langue : les CGV sont rédigées en langue française.